01 84 24 05 60 - cabinet@avocats-acb.com - 11 Av de la libération, 95540 Méry-sur-Oise

Aide juridictionnelle

Créée par une loi de 1851, ce que l’on nomme aujourd’hui l’Aide Juridictionnelle (AJ) est animée par un esprit de solidarité avec les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leur droit en justice. Les frais de justice sont alors pris en charge par l’Etat qui indemnise la prestation de l’avocat.
Le cabinet ACB tient particulièrement à contribuer à cette œuvre de solidarité, conformément au principe d’humanité s’imposant à la profession d’avocat et aux valeurs du cabinet.
Maître Clémence BOUQUIN et Maître Alexandre BOURIC acceptent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans un certain nombre de dossiers chaque mois, en fonction de la charge de travail des associés et du type de procédure engagée.
C’est pour cela qu’en qualité de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle vous pouvez interroger le cabinet sur la prise en charge de votre affaire en ayant l’assurance que votre dossier sera reçu et traité avec la plus grande attention et ce, dès votre demande.

Comment remplir votre dossier d’aide juridictionnelle ?
Le cabinet ACB vous aidera à remplir votre dossier d’aide juridictionnelle (formulaire Cerfa n°15626*02) et vérifiera avec vous la complétude du dossier en y joignant la lettre d’acceptation du cabinet (la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande est énumérée dans la notice du formulaire cerfa).
Le cabinet ACB vous donnera un premier avis indicatif sur les chances de recevabilités de votre demande d’aide juridictionnelle. A titre d’information, vous pouvez prétendre bénéficier de l’aide juridictionnelles si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 1043 € pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1 564 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds peuvent être majorés selon le nombre de personnes à charge.

La décision du BAJ repose essentiellement sur un critère de ressources financières et de consistance de votre patrimoine.

Néanmoins, ce critère financier n’est pas pris en compte lorsque :

  • Votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès,
  • Vous bénéficiez de l’Aspa, du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • Vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Le cabinet ACB se chargera ensuite du dépôt de votre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle dont relève la compétence de la décision d’admission.

Back to Top