La France vient d'être condamnée au versement d'une indemnité de 55 000€ à une ancienne enfant placée par l’ASE ayant subie de nombreuses agressions sexuelles au sein de sa famille d’accueil, sur le fondement de la violation des articles 3 et 13 de la CESDH.
Arrêt CEDH, Loste contre France, 3 novembre 2022, n°59227/12
La loi n° 2024-536 est venue apporter des évolutions significatives à l'ordonnance de protection : 1. Prolongation des mesures : La durée...
Les pensions alimentaires perçues en 2023 constituent un revenu imposable, tandis que les pensions alimentaires versées constituent une...
La plupart des décisions de justice ou des conventions fixant une pension alimentaire prévoient une indexation de celle-ci sur l'indice...
Comments