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clemencebouquin

L'ordonnance de protection : réforme du 13 juin 2024

La loi n° 2024-536 est venue apporter des évolutions significatives à l'ordonnance de protection :


1. Prolongation des mesures : La durée des mesures de protection passe de 6 à 12 mois.


2. Création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : le juge aux affaires familiales pourra statuer dans un délai de 24 heures en cas de situations d'urgence grave. Cette ordonnance provisoire est valable 6 jours.


3. Protection accrue des données personnelles : Les adresses des victimes sont désormais masquées sur les listes électorales pour renforcer leur sécurité.


4. Le juge peut attribuer la garde des animaux de compagnie à la victime, et alourdir les sanctions en cas de non-respect des ordonnances, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison​​​​.

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