top of page
Droit Civil
Le cabinet ACB vous accompagne en matière de droit civil dans les domaines de compétence suivants :
-
Inexécution contractuelle
-
Contentieux locatif
-
Surendettement
-
Non exécution des obligations contractuelles
-
Achat sur internet
-
Annulation de voyage
-
Surbooking
-
-
Vices cachés, non-conformité
-
Procédure d’indemnisation du préjudice corporel
-
Non respect des conditions générales de vente
-
Clauses abusives
bottom of page