Compétences

03. Droit Civil

Le cabinet ACB vous accompagne en matière de droit civil dans les domaines de compétence suivants :

• Inexécution contractuelle

• Contentieux locatif

• Surendettement

• Non exécution des obligations contractuelles

  • Achat sur internet

  • Annulation de voyage

  • Surbooking

• Vices cachés, non-conformité

• Procédure d’indemnisation du préjudice corporel

• Non respect des conditions générales de vente

• Clauses abusives