Compétences

03. Droit Civil

Le cabinet ACB vous accompagne en matière de droit civil dans les domaines de compétence suivants :

  • Inexécution contractuelle

  • Contentieux locatif

  • Surendettement

  • Non exécution des obligations contractuelles

    • Achat sur internet

    • Annulation de voyage

    • Surbooking

  • Vices cachés, non-conformité

  • Procédure d’indemnisation du préjudice corporel

  • Non respect des conditions générales de vente

  • Clauses abusives

Pour en savoir plus

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