
Nos services
02. Droit Pénal
Le cabinet ACB vous accompagne dans les procédures de droit pénal suivantes :
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Garde à vue
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Ordonnance pénale
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Plainte avec constitution de partie civile
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Instruction
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Demande de mise en liberté
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Défense des détenus devant la commission de discipline
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Comparution immédiate
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Tribunal de Police
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Tribunal Correctionnelle
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Cour d’Assises
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Aménagement de peine
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Effacement du B2 du casier judiciaire
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Restitution de scellés

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