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La loi n° 2024-536 est venue apporter des évolutions significatives à l'ordonnance de protection : 1. Prolongation des mesures : La durée...

Les pensions alimentaires perçues en 2023 constituent un revenu imposable, tandis que les pensions alimentaires versées constituent une...

La plupart des décisions de justice ou des conventions fixant une pension alimentaire prévoient une indexation de celle-ci sur l'indice...

Conformément aux dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil: "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice...

Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a affirmé que le juge aux affaire familiales (JAF) n'a pas besoin de...

La France vient d'être condamnée au versement d'une indemnité de 55 000€ à une ancienne enfant placée par l’ASE ayant subie de nombreuses...

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 22 septembre 2022, l'étendu de la liberté d'expression du salarié, qui dispose...

La période estivale bat son plein, comme chaque année nos clients nous sollicitent concernant les déboires rencontrés (retard et...

Le cabinet ACB accompagne de nombreuses victimes de violences conjugales et plus largement intrafamiliales. Les mesures de protection et...

La plupart des pensions alimentaires sont indexées. Cela signifie qu’elles varient à la hausse ou à la baisse en fonction d’un indice...

Le site Internet du Cabinet d'Avocats ACB fait peau neuve ! Découvrez dès à présent toute notre actualité et notre nouveau contenu. Bonne...

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