clemencebouquin6 janv. 20231 MinAttention à la revalorisation votre pension alimentaire au 1er Janvier. La plupart des décisions de justice ou des conventions fixant une pension alimentaire prévoient une indexation de celle-ci sur l'indice...
Alexandre Bouric7 déc. 20221 MinObstruction systématique d'un parent et autorité parentale exclusiveConformément aux dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil: "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice...
Alexandre Bouric24 nov. 20221 MinNul besoin de constater des motifs graves pour ne pas octroyer de droit d'hébergement à un parentPar un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a affirmé que le juge aux affaire familiales (JAF) n'a pas besoin de...
Alexandre Bouric7 nov. 20221 MinIndemnisation d'une enfant placée par l'ASE ayant subie des agressions sexuellesLa France vient d'être condamnée au versement d'une indemnité de 55 000€ à une ancienne enfant placée par l’ASE ayant subie de nombreuses...
clemencebouquin11 oct. 20221 MinLa liberté d'expression du salariéLa Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 22 septembre 2022, l'étendu de la liberté d'expression du salarié, qui dispose...