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La loi n° 2024-536 est venue apporter des évolutions significatives à l'ordonnance de protection : 1. Prolongation des mesures : La durée...

Les pensions alimentaires perçues en 2023 constituent un revenu imposable, tandis que les pensions alimentaires versées constituent une...

La plupart des décisions de justice ou des conventions fixant une pension alimentaire prévoient une indexation de celle-ci sur l'indice...

Conformément aux dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil: "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice...

Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a affirmé que le juge aux affaire familiales (JAF) n'a pas besoin de...